Conditions générales de vente

Mention n°1 — L’identité

Bourgine Katel — Accompagnante périnatale (Doula), praticienne en massage périnatal et rebozo.
📧 katelbourgine@gmail.com — 📞 +33 6 59 29 38 57 — Exerce à domicile.
SIRET : 87869319100024.

En tant que micro-entreprise, j’ai souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’ORUS — 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé — hello@orus.eu. Une attestation peut être transmise sur simple demande.

Mention n°2 — L’objet du contrat

Accompagnement doula et formules

• L’accompagnement doula dure entre 1h30 et 2h.
• Les services proposés sont non médicaux et non thérapeutiques.
• Ils comprennent notamment : accompagnement en périnatalité (grossesse, post-partum, deuil, parentalité) et soutien émotionnel.

Aucun acte médical, paramédical ou obstétrical n’est pratiqué. La doula ne se substitue pas à un·e professionnel·le de santé.

Le·la client·e peut choisir dans cette formule un petit massage de 15 min ou une mini séance photo de 15 min. Massage : sur avis médical préalable d’un professionnel de santé. Zones proposées : dos / jambes / buste. Un questionnaire de bien-être est à remplir avant la séance.

Séance photo au choix : femme enceinte, couple, bébé ou famille. Délai de 2 semaines pour recevoir une planche, parmi laquelle 2 photos numériques sont offertes (envoyées sous 1 semaine après sélection). Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques livrés comme les photos, dès transmission avec accord du client.

Massage et formules

Une séance de massage prénatal dure environ 1h (± 5 min). Une séance de massage post-natal dure environ 1h15 (± 5 min) car elle comprend un resserrage du bassin. Un questionnaire de bien-être vous sera envoyé (et validé le jour de la prestation).

Le massage ne pourra vous être prodigué en cas de : problèmes osseux (fracture, douleurs articulaires, arthrite/arthrose) ; problèmes de circulation (hypertension/hypotension, lymphatique, phlébite, œdème) ; problèmes musculaires (tensions, claquage, crampes) ; stress / fatigue / troubles du sommeil ; traitement hormonal contre-indiqué ; allergies / sensibilité ; maladies cardiaques ou pulmonaires ; maladies en cours. ⚠ En cas de doute, consultez votre médecin traitant.

Accompagnante du quotidien du post-partum et formules

Durée : de 4h à 9h, en continu ou fractionné, de jour ou de nuit selon la formule. Actions au choix sur une liste préétablie. Conditions : pas de garde d’enfant de moins de 3 ans sans la présence d’un parent au domicile ; pas d’acte de soin médical ; pas de garde d’animaux à domicile.

Mention n°3 — Le prix et la réservation

Prix à l’unité : accompagnement doula 80 € · massage périnatal / postnatal / féminin sacré 80 € · massage duo 140 € · accompagnement du quotidien du post-partum 30 €/h (jour), 35 €/h (nuit) — tarifs dégressifs.

Forfaits : 3 séances doula 220 € · 7 séances doula 500 € · 3 massages périnataux 220 €. Prix exprimés en euros TTC.

Le paiement s’effectue par virement, chèque ou espèces au plus tard le jour de la prestation, sauf accord préalable. Toute séance réservée est due, sauf annulation ou report dans les conditions prévues. Une tarification supplémentaire de 50 € peut s’appliquer pour un besoin renforcé (WhatsApp, appels de plus de 15 min). La réservation est effective uniquement après confirmation écrite (email ou SMS). Un acompte peut être demandé.

Mention n°4 — Annulation et remboursement

• Annulation, remboursement ou report possible sans frais jusqu’à 48h avant la prestation.
• En cas d’annulation à moins de 48h, la prestation est due intégralement (sauf situation exceptionnelle : hospitalisation, accouchement, deuil…).
• Une séance doula peut être échangée contre un massage jusqu’à 48h avant, sous réserve d’avis médical favorable.

Toute séance commencée est due dans son intégralité. En cas d’empêchement de la prestataire, une nouvelle date sera proposée ou le paiement remboursé.

Mention n°5 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations réalisées en présentiel dès leur exécution complète, ni aux contenus numériques livrés comme les photos, dès transmission avec accord du client.

Mention n°6 — La confidentialité des données

Les informations partagées durant les prestations sont strictement confidentielles (sauf obligation légale ou danger immédiat). Les données collectées sont utilisées uniquement pour les prestations. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Mention n°7 — La propriété intellectuelle

Les contenus produits (textes, images, outils transmis) sont la propriété de la prestataire, sauf mention contraire. L’usage personnel est autorisé. Toute reproduction, diffusion ou usage commercial est interdit sans autorisation écrite.

Mention n°8 — Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige. En cas de litige non résolu à l’amiable, après une réclamation écrite datée restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir le médiateur dont je relève :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV — réclamation sur medconsodev.eu ou par voie postale : Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon — Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Mention n°9 — Le délai de rétractation

(Loi Hamon du 17 mars 2014) Le client dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Toutefois, lorsque le service a déjà été exécuté, le droit de rétractation est exclu.

Mention n°10 — Les garanties

• Garantie légale de conformité : la doula s’engage à fournir un service conforme aux normes en vigueur.
• Garantie contre les vices cachés : le client doit apporter la preuve du vice.

Mention n°11 — Les obligations des parties

De la doula : obligation de moyens (pas de garantie de résultat). Du client : obligation de paiement ; prévenir en cas d’annulation dans les délais, sous peine de facturation.

Mention n°12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, les tribunaux compétents seront saisis.